CONDITIONS GENERALES LF2D PRODUCTIONS

1. Définitions.

LF2D PRODUCTIONS est une société à responsabilité limitée dont le siège social est établi  10 rue Albert de Lapparent 75007 Paris (France), enregistrée au RCS de Paris, sous le numéro 453 588 204. Les activités principales de LF2D PRODUCTIONS sont la conception, la réalisation, l’édition, la diffusion et la production de contenus audiovisuels, vidéo, live streaming ou animation, à destination principalement des entreprises et des institutionnels. LF2D PRODUCTIONS réalise également des prestations de conseils en matière de communication, stratégie marketing et élabore des stratégies de communication. Le Client est la personne, physique ou morale, qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, lui a commandé des services ou biens.

2. Champ d’application.

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à l’exclusion des conditions propres au Client. Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord préalable et écrit de LF2D PRODUCTIONS.

L’absence de mise en œuvre d’une disposition reprise dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de LF2D PRODUCTIONS à s’en prévaloir ou la reconnaissance d’un quelconque droit dans le chef du Client.

3. Demande de service.

Toute demande de service est faite par le Client par l’intermédiaire d’un bon de commande. Le Client compose sa demande de service en tenant compte du devis transmis par LF2D PRODUCTIONS. Si le prix indiqué par le devis lui convient, le Client peut transmettre à LF2D PRODUCTIONS un bon de commande pour le service, au prix affiché sur le devis et paie un acompte équivalent à 40 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes. En tout état de cause, le prix s’entend hors taxes et vise strictement et uniquement les services et prestations qui sont visés, hors frais et débours extraordinaires (déplacements et logements en dehors de la région parisienne, etc.). La commande devient définitive et le contrat conclu à l’envoi du bon de commande, si LF2D PRODUCTIONS n’a pas refusé la commande. En cas de refus par LF2D PRODUCTIONS de la commande, l’acompte éventuellement versé est alors restitué par LF2D PRODUCTIONS dans un délai de 30 jours. Un devis daté et signé par le Client fera également office de bon de commande.

4. Prix.

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. LF2D PRODUCTIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, LF2D PRODUCTIONS s’engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

5. Facturation.

Un acompte équivalent à 40 % du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes, est facturé au moment de l’introduction de la commande. Le solde du prix augmenté de la TVA ou toutes autres taxes est facturé au moment de la livraison du service commandé.

6. Clause de dédit.

Le Client peut valablement renoncer au contrat pour autant que : 1) cette renonciation intervienne par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours de sa conclusion, 2) LF2D PRODUCTIONS n’ait pas commencé à exécuter ses obligations et, 3) le Client paie une indemnité de dédit équivalente à 66% de l’acompte payé, le solde étant alors restitué au Client. Passé ce délai de 30 jours ou en cas de commencement d’exécution du contrat par LF2D PRODUCTIONS, il ne sera plus possible pour le Client d’y renoncer. Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable. LF2D PRODUCTIONS peut à tout moment renoncer au contrat par courrier recommandé avec accusé de réception lorsque la demande de service a été faite par l’intermédiaire d’un bon de commande, par la restitution au Client de la totalité de l’acompte payé. Pour autant que de besoin, l’article 1794 du Code civil est, de convention expresse, rendu inapplicable.

7. Modification.

Toute modification de la commande intervenant après la conclusion du contrat devra être transmise par écrit à LF2D PRODUCTIONS qui, en cas d’acceptation, se réserve le droit de modifier ses conditions en conséquence.

8. Responsabilité.

LF2D PRODUCTIONS n’est pas responsable, contractuellement ou extra contractuellement, des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles,…) et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis par LF2D PRODUCTIONS, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée. Il tiendra LF2D PRODUCTIONS indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts, et frais. LF2D PRODUCTIONS n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge de LF2D PRODUCTIONS. LF2D PRODUCTIONS n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à LF2D PRODUCTIONS. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur LF2D PRODUCTIONS sont exclusivement de moyens et que LF2D PRODUCTIONS n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de LF2D PRODUCTIONS, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à LF2D PRODUCTIONS à l’exclusion de tout autre dommage (e.a dommage moral, d’agrément, de jouissance, d’un manque à gagner, des frais, etc.) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.

9. Cession des droits.

Pour autant que l’intégralité du paiement ait été effectuée, LF2D PRODUCTIONS cède au Client la propriété de tous les droits sur le produit fini qui aura été réalisé par LF2D PRODUCTIONS en application du contrat, tels que définis explicitement par le devis et ses annexes, et pour autant que LF2D PRODUCTIONS soit apte à lui céder. LF2D PRODUCTIONS conserve toutefois, gratuitement, tout droit d’auteur sur le produit fini, le droit patrimonial, le droit de suite, ainsi que le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client en application du contrat, aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et biens à l’égard des tiers. LF2D PRODUCTIONS reste intégralement propriétaire de tous autres droits intellectuels (tels que marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur sur toute œuvre autre que celle qui constitue le produit fini réalisé en application du contrat), et du savoir-faire développé dans le cadre de la réalisation de ses prestations. LF2D PRODUCTIONS reste enfin l’unique propriétaire des rushes et projets logiciels qui auront servi à la dans le cadre de la réalisation de ses prestations.

10. Approbation du bien ou du service.

Sur la base des paramètres arrêtés par le Client, LF2D PRODUCTIONS livre dans un délai convenu avec le Client, un premier projet du bien ou du service. Le Client dispose d’un délai de 20 jours ouvrés pour valider le projet ou le rejeter. Dans ce cas, il précise les motifs de ce rejet. Le projet non rejeté dans le délai précité, est irrévocablement accepté par le Client. S’il y a lieu, LF2D PRODUCTIONS effectue les adaptations voulues et livre, moyennant le paiement préalable du solde du prix, la version définitive du bien ou du service. Moyennant le paiement du solde du prix, le Client est seul et unique responsable de la récupération du bien ou service commandé et s’engage à prendre les mesures nécessaires pour éviter que la livraison du contrat ne génère, dans son chef ou dans celui de LF2D PRODUCTIONS, des conséquences dommageables.

11. Exclusivité et non-débauchage.

Le Client s’engage à recourir, pendant toute la durée du contrat, exclusivement à LF2D PRODUCTIONS relativement aux prestations en lien direct ou indirect avec son exécution, ses suites et conséquences et à ne pas débaucher, directement ou indirectement, le personnel de LF2D PRODUCTIONS ou ses prestataires indépendants.

12. Délais.

Les délais de livraison et d’exécution ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient donc nullement LF2D PRODUCTIONS. Un retard dans l’exécution ou la livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, des dommages et intérêts ou une résolution du contrat ou à la suspension des obligations du Client.

13. Force majeure, cas fortuit et imprévision.

LF2D PRODUCTIONS ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique de LF2D PRODUCTIONS ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à LF2D PRODUCTIONS et qu’il n’est pas démontré que LF2D PRODUCTIONS a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend LF2D PRODUCTIONS, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de LF2D PRODUCTIONS. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de LF2D PRODUCTIONS, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, LF2D PRODUCTIONS et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

14. Réclamations.

La livraison du bien et service commandé par LF2D PRODUCTIONS ou leur utilisation partielle emporte approbation définitive de ce qui a été livré. Les réclamations relatives aux travaux livrés ou services prestés ne sont recevables que pour autant que a) elles ne portent pas sur la conformité du bien ou du service livré aux paramètres arrêtés par le Client et que b) elles soient communiquées par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison. En toute hypothèse, toute action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle contre LF2D PRODUCTIONS se prescrit par 1 an à compter du jour de la survenance du fait fautif.

15. Paiement.

Les factures sont payables au comptant, sauf dérogation expresse, au siège de LF2D PRODUCTIONS, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture. Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt annuel de 15% jusqu’au jour du paiement, outre une clause pénale conventionnelle de 15 % avec un minimum de 125,00 €. Par ailleurs, tout retard de paiement des factures de LF2D PRODUCTIONS entrainera de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce. En tout état de cause, si les frais de recouvrement exposés par LF2D PRODUCTIONS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, LF2D PRODUCTIONS sollicitera du client une indemnisation complémentaire, sur justification. Le Client procèdera alors immédiatement et sans délai au paiement de ladite indemnité.

La réception de la facture constitue de plein droit et conformément à l’article 1139 du Code Civil, mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme. A défaut de paiement à la date convenue, LF2D PRODUCTIONS se réserve également le droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations, indépendamment de son droit à considérer, sans mise en demeure et décision judiciaire préalables, le contrat comme résolu aux torts et griefs du Client et à exiger des dommages et intérêts. Il en sera de même en cas de non-respect par le Client d’une de ses obligations.

16. Acceptation du Client.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à LF2D PRODUCTIONS, même s’il en a eu connaissance.

17. Divers.

La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions. Toute clause s’interprétera, s’il y échet, en faveur de LF2D PRODUCTIONS. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.